Police intercommunale et caméras individuelles

18 communes sont concernées par cette police municipale mutualisée, à savoir Bonneuil-en-France, Chennevières-les-Louvres, Dammartin-en-Goële, Epiais-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Le Mesnil-Amelot, Le Thillay, Longperrier, Louvres, Marly-la-Ville, Mauregard, Mitry-Mory, Moussy-le-Neuf, Puiseux-en-France, Roissy-en-France, Survilliers, Thieux et Villeron.

L’information générale du public sur l’utilisation des caméras-piétons individuelles, par les agents de police municipale habilités de la police municipale mutualisée, est délivrée sur le site internet de chaque commune ou à défaut sur les panneaux d’affichage municipaux.

Finalités du traitement

Ces traitements ont pour finalités :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves

Durée de conservation des images

6 mois à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

• Le responsable du service de la police municipale ;
• Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
• Les agents des services d’inspection générale de l’État ;

Responsable du traitement des images

Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Information, aux Fichiers et aux Libertés, s’exercent directement aux adresses de l’une des 18 communes précitées et à l’attention du Maire, à savoir Bonneuil-en-France, Chennevières-les-Louvres, Dammartin-en-Goële, Epiais-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Le Mesnil-Amelot, Le Thillay, Longperrier, Louvres, Marly-la-Ville, Mauregard, Mitry-Mory, Moussy-le-Neuf, Puiseux-en-France, Roissy-en-France, Survilliers, Thieux et Villeron ou par courriel.

Toutefois, cet accès peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaire et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infraction pénale, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.

CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Une réclamation, en ligne ou par voie postale, peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime, après avoir contacté l’une des 17 communes concernées, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.